APRÈS ART. 3	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport détaillant précisément les ressourcesextrabudgétaires mentionnées au précédent alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander au Gouvernement de préciser avec exactitude la nature desrecettes extrabudgétaires qui doivent permettre de boucler lefinancement de la LPM.
En effet, si le montant globalannoncé de cette LPM est de 413.3 milliards d’€, le projet de loin’identifie que 400 milliards d’€ de crédits budgétaires, les 13,3milliards manquant provenant de ressources autres.
Trop souvent dans les précédentesLPM, ces ressources exceptionnelles n’ont pas été au rendez- vous,ce qui a contraint à revoir les objectifs et les ambitionsinitiales.
C’est pourquoi il est demandé auGouvernement de produire, dans les trois mois suivant l’adoption dela LPM, un rapport permettant de connaitre la nature des recettesextra-budgétaires ainsi annoncées et d’en assurer un suiviapprofondi, notamment dans la perspective de l’actualisation prévueavant fin 2027.