ART. 3	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Dessigny et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après lemot :
« budgétaires »
insérer le mot :
« minimums ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi de programmationopère une distinction entre les « besoins programmés »,qui s’élèvent sur la période à 413,3 milliards d’euros, et les« ressources budgétaires », qui s’élèvent, sur la mêmepériode, à 400 milliards d’euros.
Dès lors, il apparaît nécessaire depréciser que le montant des ressources budgétaires programmées sontun plancher, et non, implicitement, un plafond.
Tel est le sens du présentamendement, qui propose de préciser que les ressources budgétairesprogrammées doivent être entendues comme« minimums ».