APRÈS ART. 3	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Dessigny et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1eroctobre et jusqu’à l’année 2029, le Gouvernement remet chaqueannée au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur lesressources budgétaires programmées sur la mission« Défense », par domaine tel que défini au rapport annexéà la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plafonds de crédits alloués àla mission « Défense » par la LPM sont exprimés en euroscourants, sans retrancher l’inflation.
En cas d’inflation plus forte queprévue, les crédits jusqu’en 2030 seront, à priori, figés.
Lors des auditionsparlementaires, l’impact de l’inflation a été estimé à 30milliards d’euros sur les 413 milliards d’euros de besoinsprogrammés sur la période 2024‑2030. Cet impact représenteraitainsi, en moyenne, 4,3 Mds € par an, ce qui annulerait, en volume,au moins la première année d’augmentation budgétaire.
Le présent amendement propose dedemander au Gouvernement un rapport annuel, concomitamment au dépôtdu projet de loi de finances de l’année, sur l’impact del’inflation sur les crédits inscrits.