ART. 3	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste et M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Ces ressources budgétairesseront également complétées en loi de finances initiale sur ladurée de la programmation de telle sorte que les ressourcesbudgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoinsprogrammés au plus tard le 31 décembre 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par legroupe Socialistes et apparentés est un amendement visant à attirerl’attention sur le fait que les besoins programmés de 413,3milliards d’euros ne correspondent pas aux crédits documentés pourla période 2024-2030 qui ne s’élèvent qu’à 400 milliards d’euros.Dès lors il existe des doutes sérieux sur le respect de laprogrammation budgétaire.
La part manquante de 13,3 milliardsd’euros doit être couverte d’une part par des ressourcescomplémentaires. Parmi les ressources complémentaires, celles-civiendraient à la fois de ressources extrabudgétaires de 5,9milliards d’euros et de la solidarité interministérielle. Lescrédits manquant doivent ensuite être couvert par desminorations de dépenses prévues émanant d’autres parties du budgetde l’Etat, à ce jour non documentées. 
Le Haut Conseil des FinancesPubliques (HCFP) dans son avis n°2023-3 rendu le 4 avril 2023 émeten effet des doutes sur la capacité du Gouvernement à atteindre cesobjectifs. Le HCFP relève que les moindres dépenses de l’Etat dansd’autres domaines que la défense indispensable pour dégager descrédits supplémentaires en sa faveur ne sont pas documentées dansle projet de loi de programmation des finances publiques et fontdès lors l’objet d’incertitudes: “l’impact exact du PLPM sur lemontant de dépenses publiques prévu dans le PLPFP reste dès lorsaffecté d’incertitudes”.
Le présent amendement vise àassurer de manière certaine, en l’inscrivant dans la loi,l’atteinte de ces objectifs de dépense et propose le recours à descrédits supplémentaires déterminés en loi de finance initiale toutau long de la période de programmation.