ART. 2	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
M. Plassard, rapporteur
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Après lapremière phrase de l’alinéa 12, insérer la phrasesuivante :
« En ce sens, l’Étatfavorisera la mise en place de mesures visant à orienter l’épargneet les investissements privés vers les entreprises de laBITD. »
II. – En conséquence, audébut de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aumot :
« Elle »
les mots :
« Cette capacité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité du rapport de lamission flash menée par Jean-Louis Thiériot et Françoise Ballet-Bluen 2021, le rapport d’information sur l’économie de guerre publiépar Christophe Plassard le 29 mars dernier confirme le constatselon lequel les entreprises de la base industrielle ettechnologie de défense (BITD) sont de plus en plus confrontéesà des difficultés d’accès aux financements privés.
Or, la BITD est partie intégrantede notre autonomie stratégique et du modèle d’armée français.L’industrie de défense est le gage de la libertéd’approvisionnement de nos forces, de la liberté d’emploi de noséquipements, de l’autonomie dans notre capacité à les entretenir età les modifier et de notre capacité à exporter. La loi deprogrammation militaire pour 2024‑2030 doit être l’occasion de leréaffirmer et d’encourager le financement de la BITD.
Dans cette perspective, il est dela responsabilité de l’État de soutenir la mise en placede mesures visant à orienter l’épargne et les investissementsprivés vers les entreprises de l’industrie de défense. Celapourrait, par exemple, passer par la création d’un label oud’un sous-label « entreprises de souveraineté » pourfaciliter les investissements dans les entreprises dont laproduction participe à des activités de souveraineté. Lamobilisation de l’épargne au bénéfice de l’industrie de défensepourrait aussi être orientée via la création d’un livret oud’un plan d’épargne réglementée. Ces solutions doivent êtrepleinement exploitées pour garantir l’accès des start-ups etPME de l’industrie de défense aux financements privés.