APRÈS ART. 9	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste et M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de laloi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est faitmention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 del’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuelde performance de la mission budgétaire Défense, du taux dedisponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation desgrands équipements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par legroupe Socialistes et apparentés est un amendement visant à palierle manque de rapport d’évaluation de source gouvernementale enmatière de défense, notamment s’agissant de l’exécution de laprécédente loi de programmation militaire 2019‑2025. Hormis lerapport de la Cour des Comptes de mai 2022 sur « la loi deprogrammation militaire et les capacités des armées » quiporte seulement sur les exercices 2019 à 2021, et le rapportd’information n° 864 de la Commission de la défense del’Assemblée, qui contient certaines données, il n’y a eu que peud’études et d’évaluations exhaustives en la matière permettantd’avoir des données de référence.