APRÈS ART. 9	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyensd’exclure du calcul du déficit public les dépenses etinvestissements en matière de défense, tant du point de vue de lacomptabilité nationale que par rapport au respect des traités etrèglements européens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à inviter le Gouvernement àenvisager quelles sont les voies et moyens permettantd’exclure les dépenses et investissements en matière de défensetant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapportau respect des Traités et règlements européens.
Dans un contexte de guerre auxfrontières de l’Union européenne, où l’ensemble des Etats membressont soumis à l’obligation d’augmenter leurs budgets militairespour faire face à l’accroissement des menaces, il ne seraitpas inconséquent que l’Union européenne prévoit comme elle l’a faitdans le contexte de la Covid-19, une dérogation prise à titreprovisoire pour permettre aux Etats de ne pas respecter les règlesrelatives au déficit public. Plusieurs Etats européens comme laBelgique ou la Pologne ont fait part de leur soutien à de tellesmesures dérogatoires pour faire face à leurs dépenses en matière dedéfense.