APRÈS ART. 9	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Tous les deux ans à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’évaluation des programmes de coopérationeuropéenne financés au cours de la période de programmation. Cerapport évalue, à l’aune de la présente loi, la pertinence de lacoopération européenne en matière de défense et établit en quoil’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’enretrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et del’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et dudéveloppement. Ce rapport envisage les voies et moyens pourrenforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre decoopérations européennes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à proposer un rapport quidétaille en quoi la présente loi de programmation militaire2024‑2030 inscrit dans les faits la coopération européenne et enquoi cette dernière participe pleinement de la stratégie françaised’autonomie dans le nouveau contexte stratégique européen. Si lacapacité de la France à entraîner ses partenaires européens versplus de convergence dépend étroitement de l’ampleur et de laqualité de son propre effort de défense, notamment en bouchant sestrous capacitaires, la coopération européenne doit désormais êtrepleinement intégrée dans la stratégie de défense nationale. Or leprésent projet de loi, notamment dans son rapport annexé, manqued’informations précises sur la participation des projets encoopération européenne à la défense nationale dans un contexte deredéfinition rapide des rapports stratégiques en Europe.