ART. 34	N°CL100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure
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ARTICLE 34
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, aprèsle mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit uneinformation des seuls utilisateurs professionnels en cas devulnérabilité des produits car ce sont ces utilisateurs qui sontprincipalement ciblés par l’article 34. Il allège ainsi la chargeque fait peser cette disposition sur les éditeurs de logiciel, sansméconnaître en pratique la portée ni l’objectif de l’article.