ART. 35	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Retiré
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure
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ARTICLE 35
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« des systèmes d’informationdes autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articlesL. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ou des opérateursmentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit del’Union européenne dans le domaine de la sécurité »,
les mots :
« nationale ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles dispositions de l’article 33 se justifient par un objectifde lutte contre les menaces susceptibles de porter atteinte à lasécurité nationale. Il s’agit ici d’inscrire une garantie deproportionnalité dans l’article afin d’en circonscrire lepérimètre. Dans les faits, les « menaces graves »concerneront uniquement les attaques ciblant l’État, les opérateursd’importance vitale et les opérateurs de services essentiels.