APRÈS ART. 35	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CL103
présenté par
M. Gosselin
à l’amendement n°CL38 de Latombe Philippe
------------
APRÈS L’ARTICLE 35
I. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« II. – L’application du présent article est fixéeau 31 décembre 2024 au plus tard. Les modalités en sont déterminéespar un décret publié le 31 décembre 2023 au plus tard. »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permet de rendrele dispositif plus applicable en donnant de la visibilité etprévisibilité.