ART. 34	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 34
Après l’alinéa 6, insérer les deuxalinéas suivants :
« Les entreprises qui méconnaissent l’obligation prévue aupremier alinéa du présent article peuvent se voir appliquer parl’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information unepénalité dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires annuel mondialau titre de l’année précédant celle durant laquelle l’obligationest méconnue.
« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, quisont liées, directement ou indirectement, au sens du II del’article L. 233-16 du code de commerce, le seuil mentionné àl’alinéa précédent s’apprécie au niveau du groupe qu’ellesconstituent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à rendre obligatoire etsanctionnable l’obligation de communication à l’ANSSI devulnérabilité significative et d’incident informatique. En l’état,le dispositif n’est pas sanctionné et l’autorité ne dispose pas depouvoirs de vérification particuliers. Il apparaît donc nécessaired’assoir cette obligation sur une nouvelle sanction à ladisposition de l’ANSSI et dont le pouvoir réglementaire pourraprévoir le modalités concrètes.