ART. 35	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à maintenir les missions del’ANSSI dans leur cadre actuel. L’évolution envisagée paraîtincertaine dans sa portée et son contrôle effectif par l’ARCEP.Elle permettrait notamment à l’ANSSI de détecter des attaques enrecueillant des données auprès des opérateurs de télécommunication.Si cette finalité apparaît pertinente, l’accès à des données decontenu dans un cadre d’emploi peu précis semble insuffisammentjustifié et encadré. En particulier, cet élargissement pose laquestion de la concurrence pour des activités proches des cadres decontrôle entre les services de renseignement relevant de laCommission nationale de contrôle des techniques de renseignement(CNCTR) et l’ANSSI relevant de l’ARCEP. Un examen plus approfondide ces enjeux est nécessaire avant d’envisager une extension despouvoirs de l’ANSSI.