ART. 35	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
À l’alinéa 11, supprimer les mots: 
« les mots : « et assermentées »sont supprimés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à maintenir l’exigenced’assermentation des agents de l’ANSSI recueillant des donnéesauprès des acteurs numériques. Alors que l’article étend lepérimètre des données potentiellement recueillis et des acteursnumériques concernées, la suppression de l’assermentationn’apparaît pas pertinente. Au contraire cet amendement vise àmaintenir le niveau d’exigence et de garantie actuel dans uncontexte de renforcement des pouvoir de l’autorité.