ART. 35	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état de la rédaction l’article35 prévoit trois volets :
En premier lieu, il est prévu de conférer à l’autoriténationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), en cas demenace grave sur les systèmes d’information des autorités publiqueset des opérateurs stratégiques la faculté de mettre en œuvre desdispositifs de recueil de données. En d’autres termes, il est ainsiprévu d’étendre les données recueillies au contenu descommunications transitant par les réseaux.
Or l’état de la rédaction ce dispositif est en contradictionavec l’article 34-1 du code des postes et des communications,lequel proscrit aux opérateurs la possibilité de conserver ou detraiter des données dont le contenu porte sur des correspondanceséchangées ou des informations consultées sous quelque forme que cesoit.
De plus l’extension des dispositifs de l’ANSSI pour couvrir sansnuance les opérateurs de centres de données ne reflète pas ladiversité des réalités opérationnelles dans ce secteur. En effet,en pratique, dans un modèle de colocation classique l’opérateur decentre de données n’est pas toujours propriétaire des bâtimentsdans lesquels seront installées les centres de données. Si bienqu’il sera en incapacité d’accéder aux serveurs - propriété de sesclients - et réseaux qui transiteraient dans l’infrastructurebâtimentaire. Dans ces conditions ces acteurs ne seront pas encapacité opérationnelle et contractuelle de répondre aux demandesprovenant de l’ANSSI.
 
En second lieu, le présent dispositif rend obligatoire la miseen place de capacités de détection aux opérateurs de communicationsélectronique (OCE). Or il y a là une disproportion quant à lamesure, si bien que de nombreux opérateurs économiques constatentque le périmètre et les motifs de détection sont extrêmementlarges. La conséquent première étant qu’en l’état les OCE sont enincapacité d’assurer cette prérogative. De plus, pour l’heure aucunbilan tiré de la mise en place de l’article 34 de la Loi deprogrammation militaire pour 2019-2025 n’a été effectué et faussepar incidence l’opérationnalité de la mesure.
En troisième et dernier lieu, à l’instar de l’avis del’ARCEP (n°2023-0542), la suppression de l’assermentation desagents de l’ANSSI paraît plus que regrettable en ce qu’elle est “denature à diminuer la confiance des citoyens vis-à-vis de ce type demesure de lutte contre les cyberattaques”.
Pour toutes ces raisons et par soucis de cohérence etpragmatisme le présent amendement entend supprimer l’article35.