ART. 33	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même si le texte ne fournit pasd’élément quant au volume et à la fréquence des demandes évoquées –rendant difficile d’estimer précisément l’impact de ces demandes, ycompris sur la performance du DNS en tant que tel- il semblecertain que cette exigence aurait un impact structurant surl’activité des opérateurs, ce qui a été unanimement souligné lorsdes auditions menées par la rapoorteur de la Commission deslois.
D’abord, le fait que l’ANSSI soit habilitée à adresser cesdemandes « aux seules fins de détecter et de caractériser desattaques informatiques » interroge sur l’ampleur du dispositifà mettre en œuvre – bien au-delà d’un périmètre circonscrit à laprotection de la sécurité nationale.
De plus, il est indéniable que l’obligation d’anonymiserreprésenterait un coût significatif pour les opérateurs decommunication électronique. Surtout, cette obligation nouvellecontraindra les opérateurs à procéder au stockage (probablementmassif, se soldant en téraoctets) de données aujourd’huinon-conservées (la construction de nouveaux centres de donnéesserait inévitable pour historiciser les flux ou même pour conserverdes données photographiées à un instant T). L’ampleur des moyens àdéployer pour faire face à cette obligation, parait ainsidémesurée.
En tout état de cause, il est inexact d‘affirmer – comme le faitl’étude d’impact page 333 (« 4.2.2 : impact sur lesentreprises »), que « l’impact de cette mesure sera trèslimité », car « les opérateurs le feraient déjà ». Lademande ne correspond pourtant à aucune pratique existante. Ce quiest fait à ce jour l’est uniquement à la demande d’un juge ou de laCNCTR, de façon exceptionnelle. La demande exigée par l’article 33parait disproportionnée par rapport aux finalités, indéfinie dansson ampleur et contournant de façon peu justifiée les dispositifset contrôles administratifs et judiciaires en vigueur.
Pour ces raisons le présent amendement propose la suppression decet article qui paraît inconventionnel et inconstitutionnel à sonrédacteur.