ART. 32	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise-NUPES s’oppose au faitd’octroyer de nouvelles autorisations en matière de collecte dedonnées sans motif légitime apparent.
En effet, l’alinéa 14 prévoit que certaines données recueillies parl’ANSSI pourront être conservées « plus de dix ans ». Or, l’étuded’impact du projet de loi ne définit que très brièvement de quelstypes de données il s’agit et à quelles fins ces données serontconservées. Par ailleurs, aucun délai de conservation des donnéespersonnelles n’est précisé dans le cas des « données permettantd’identifier les utilisateurs ou les détenteurs des systèmesd’information menacés », ce qui est au contraire à la loi du 6janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés. Le groupe souhaiterait donc obtenir des précisions surcet alinéa et notamment sur le délai de plus de dix ans deconservation des données recueillies.