ART. 34	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 34
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, substituer aumot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite rendreobligatoire le fait pour l’ANSSI d’enjoindre aux éditeurs delogiciel d’informer leurs utilisateurs en cas de vulnérabilité oud’incident compromettant la sécurité de leurs systèmesd’information.
En effet, si les éditeurs de logiciel ont failli à leur obligationd’informer les utilisateurs recourant à leur produit d’unevulnérabilité avérée, ou d’un incident informatique compromettantla sécurité de leurs systèmes d’information, l’ANSSI doitimpérativement les obliger à le faire.
Par ailleurs, le groupe parlementaire de la Franceinsoumise-NUPES souhaite rendre obligatoire le fait pour l’ANSSI derendre publics la vulnérabilité ou l’incident affectant la sécuritéd’un produit lorsque l’éditeur de logiciel responsable du produitn’en a pas informé ses utilisateurs.
En effet, si les éditeurs de logiciel ont failli à leur obligationd’informer les utilisateurs recourant à leur produit d’unevulnérabilité avérée ou d’incident informatique compromettant lasécurité de leurs systèmes d’information, y compris après avoirreçu une injonction à le faire par l’ANSSI, alors l’ANSSI doitobligatoirement rendre publics la vulnérabilité ou l’incident ainsique l’injonction qui n’a pas été mise en œuvre. Ces possibilités nedoivent pas rester à l’appréciation de l’ANSSI mais au contrairedevenir des sanctions obligatoirement imposées à l’éditeur delogiciel responsable.