ART. 34	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 34
À l’alinéa 7, après lesmots :
« en Conseild’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis del’autorité de régulation des communications électroniques, despostes et de la distribution de presse, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décretpris en Conseil d’Etat précisant les dispositions de l’article 34ne soit pris qu’après avis de l’Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse (ARCEP).
L’article 32 dispose déjà qu’un avis de l’ARCEP est nécessaire. Eneffet, selon l’étude d’impact du projet de loi :
« Les nouvelles prérogatives accordées à l’ANSSI sont assortiesd’un contrôle a posteriori par une autorité administrativeindépendante, l’ARCEP. Compte-tenu de ses compétences dans lesecteur des communications électroniques et afin d’assurer lacohérence globale du dispositif, elle apparaît la mieux à même devérifier le respect de ses conditions d’application. Par ailleurs,l’ARCEP a déjà été désignée comme autorité chargée du contrôle desactivités de l’ANSSI dans le cadre de la mise en œuvre des articlesL. 2321-2-1 et L. 2321-3 alinéa 2 du code de la défense. »
Pour toutes ces raisons, l’ARCEP doit donc également être consultéedans le cadre du décret pris en Conseil d’Etat au titre del’article 34.