ART. 32	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Retiré
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots :
« ou à un bureaud’enregistrement établi sur le territoire français, mentionné àl’article L. 45‑4 du même code ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou à un bureaud’enregistrement, mentionné au 2° du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bureaux d’enregistrement n’ontactuellement pas les moyens et outils techniques pour enregistrer,renouveler, suspendre ou transférer un nom de domaine,contrairement aux offices d’enregistrement, également appelés« registres ». Ces dernier peuvent, à la source, et de manièrecentralisée, effectuer ces opérations efficacement etimmédiatement.
Dans sa rédaction actuelle, cet article lève en outre, unefuture problématique de concurrence entre les bureauxd’enregistrement français et ceux établis hors de France. En effet,face à la contrainte pesant sur les opérateurs établis en France,les demandeurs de noms de domaine pourraient se tourner vers desacteurs non français afin d’éviter d’être soumis aux dispositionsde cet article, faisant alors courir un risque de perte desouveraineté en la matière auquel s’ajoutera une distorsion deconcurrence.
Le présent amendement vient dès lors clarifier que ce sont lesoffices d’enregistrement qui sont concernés par les dispositions duprésent article concernent les noms de domaine.