ART. 33	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Retiré
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 2 parles mots :
« , qu’ils collectentdéjà ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les opérateurs et lesfournisseurs de système de résolution de noms de domaine necollectent pas tous les mêmes données dans le cadre de la gestionde leur service. Le présent amendement a pour objet de s’assurertant de la capacité des acteurs concernés à stocker et àtransmettre les données demandées que de celle de l’ANSSI à lestraiter.
Ainsi, il propose de limiter le périmètre d’application duprésent article aux seules données déjà collectées par lesopérateurs et fournisseurs.