ART. 35	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi le début del’alinéa 4 :
« 1° Après avis conformede l’Autorité de régulation des communications électroniques, despostes et de la distribution de la presse, des dispositifs...(le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à conditionner la mise en oeuvre demarqueurs techniques à un avis conforme et préalable del’ARCEP. 
En effet, ces dispositifs sontparticulièrement intrusifs et leur mise en oeuvre nécessite quesoit mis en place toutes les garanties nécessaire au respect desdroits et libertés garantis par la Constitution. 
L’intervention d’une autoritéadministrative indépendante constitue à ce titre une précautionutile dont il serait regrettable de se passer.  
Tel est le sens de cetamendement.