ART. 34	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Retiré
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 34
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après le mot : 
« significative »,
insérer les mots :
« susceptible de porteratteinte à la sécurité nationale et ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot :
« informatique »,
procéder à la mêmeinsertion. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, dans sarédaction actuelle, a un périmètre extrêmement large puisqu’iloblige à notifier toute faille de sécurité dont les éditeurs aurontconnaissance. S’il semble absolument nécessaire que ces dernierssignalent dans les plus brefs délais et de manière systématique àl’ANSSI les vulnérabilités et les incidents qui seraientsusceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale, cetteobligation paraît disproportionnée si elle venait à s’appliquer àtoutes les failles éventuelles.
En outre, s’il est compliqué de définir un seuil à partirduquel ces notifications seraient requises, il apparaîtpertinent aussi bien au regard des capacités des acteurséconomiques qu’au travail de traitement que l’ANSSI devrait opérers’il fallait notifier toutes les vulnérabilités, de limiter lesnotifications à l’ANSSI aux seules vulnérabilités pouvant porteratteinte à la sécurité nationale.