ART. 34	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Retiré
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« et notamment le type devulnérabilité et d’incident informatique que les éditeurs delogiciels sont tenus de signaler à l’autorité nationale de sécuritédes systèmes d’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent article, dans sa rédaction actuelle, a un périmètreextrêmement large puisqu’il oblige à notifier toute faille desécurité dont les éditeurs auront connaissance. S’il sembleabsolument nécessaire que ces derniers signalent dans les plusbrefs délais et de manière systématique à l’ANSSI lesvulnérabilités et les incidents qui seraient susceptibles de porteratteinte à la sécurité nationale, cette obligation paraîtdisproportionnée si elle venait à s’appliquer à toutes les failleséventuelles. C’est la raison pour laquelle cet amendement de repli,à défaut d’une précision inscrite dans la loi, vise à s’assurer quele décret pris en Conseil d’Etat prévoyant les modalitésd’application du présent article, fixera le type de vulnérabilitéet d’incident informatique que les éditeurs de logiciels seronttenus de signaler à l’ANSSI.