ART. 35	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 35
À l’alinéa 3, avant lesmots : 
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantirla défense et sécurité nationale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi n° 2018-607 du 13juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions ducode de la défense confèrent à l’ANSSI le pouvoir de mettre enplace « lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible deporter atteinte à la sécurité des systèmes d’information » desautorités publiques notamment, des marqueurs techniques.
Eu égard au renforcement des capacités de détection de l’ANSSI,laquelle devra soumettre à l’ARCEP tout projet de collecte dedonnées malveillantes, le présent amendement vise à s’assurer quela collecte de données ne s’effectuera qu’aux fins de garantir ladéfense et sécurité nationale.
Tel est l’objet du présent amendement.