ART. 35	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 35
À l’alinéa 11, supprimer les mots: 
« les mots : « et assermentées »sont supprimés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenirl’assermentation et l’habilitation des agents de l’ANSSI telles queprévues à dans la version actuelle de l’article L. 2321-3 du codede la défense. S’il s’agit d’une garantie exigée par le Conseilconstitutionnel dans le seul cas où les agents concernés ont pourmission la recherche ou la poursuite d’infractions pénales, il n’endemeure pas moins qu’eu égard au caractère particulièrementsensible des données concernées il serait préférable de maintenirces exigences.