ART. 35	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 35
I. – À l’alinéa 5,après la première occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« ni directement niindirectement identifiantes ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 9 :
« et notamment les typologiesde de données susceptibles de faire l’objet d’un recueil parl’autorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise tout d’abord àuniformiser la rédaction de l’article 33 et 35 concernant lecaractère non identifiant des données susceptibles d’êtretransmises ou recueillies par l’ANSSI. 
Enfin, s’appuyant sur l’avis n°2023-0542 de l’ARCEP,  cetamendement demande à ce que le décret en Conseil d’Etat définisseprécisément les typologies de ces données.