ART. 35	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite supprimertoutes les dispositions prévues par l’article 35 du projet deloi.
En effet, l’article 35 est un mélange de dispositions diverses dontl’objet varie considérablement. L’article L. 2321-2-1 du code de ladéfense modifié permet par exemple à l’ANSSI de collecterl’ensemble des données d’un flux ciblé, c’est-à-dire plusuniquement les données techniques (métadonnées) mais également lesdonnées de contenu des communications réseaux. L’impact sur leslibertés publiques d’une telle disposition mérite plus ampleclarification. Le simple contrôle de l’application de ces nouvellesmesures par l’ARCEP ne suffit pas à écarter le risque d’uneatteinte disproportionnée à la vie privée.
Par ailleurs, l’article 35 permet également à l’ANSSI de requérirles informations nécessaires à l’identification de victimes decyberattaques auprès des hébergeurs de données. Il s’agit donc làde données personnelles. Or, il n’est pas prévu que la CNIL soitconsultée dans la mise en œuvre de cette disposition ce qui noussemble être de nature à porter atteinte une fois de plus au droit àla vie privée.
Nous demandons donc la suppression de l’article 35 car son impactsur les libertés publiques est trop incertain et mal appréhendé parl’étude d’impact du projet de loi.