ART. 34	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Retiré
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Mandon
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ARTICLE 34
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« logiciel »,
insérer les mots :
« à usageprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article 34 entendrenforcer les exigences de transparence qui s’appliquent auxéditeurs de logiciel en contraignant ces derniers à informerl’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et lesutilisateurs en cas de vulnérabilité significative ou d’incidentsinformatiques susceptibles d’affecter un de leurs produits.
Si cette disposition peut êtrebénéfique pour les utilisateurs des logiciels en ce qu’elle permetd’assurer une transparence légitime sur l’usage de leurs données,pour autant cette obligation d’information doit être limitée auxseuls clients professionnels à l’exclusion donc du grand public. Acharge pour l’autorité nationale de sécurité des systèmesd’information de rétrocéder cette information aux utilisateurs ouclients non-professionels si la situation l’exige.
Tel est l’objet du présentamendement.