ART. 35	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Le contrôle juridictionnelsur les décisions prises au titre du présent article s’exerceranotamment dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 ducode de justice administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise prévoir explicitement que lesdécisions prises dans le cadre de l’article 35 pourront êtresoumises au juge administratif suivant la procédure du référéliberté. 
En effet, si les mesures prisesrépondent aux conditions prévues pour l’utilisation du référéliberté (urgence + atteinte à une liberté fondamentale), il s’agitici d’un amendement assurant la clarté de la loi : les acteursconcernés sauront que c’est la procédure à mettre enoeuvre. 
L’intervention du jugeadministratif dans les 48 heures constitue en effet une garantiepertinente face aux mesures permises par cetarticle. 
Tel est le sens de cetamendement.