ART. 32	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Mandon
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ARTICLE 32
À l’alinéa 15, substituer au mot:
« surcoûts »
le mot :
« coûts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en compte des coûts desacteurs privées est insuffisante, se limitant aux OPEX. La notionde «compensation des surcoûts » utilisée dans le texte empêchele remboursement des CAPEX. Contrairement aux assertions de l’étuded’impact (cf page 325 « 4.2.2 : impact sur lesentreprises »), le dispositif obligera à  de nouveauxinvestissements significatifs et fragilisant leur capacitéfinancière d’investissement en infrastructure pour les opérateurstélécoms.L’uniformisation du dispositif par la création d’uneplate-forme de service côté ANSSI (équivalent de la PNIJ) paraitnécessaire. A défaut, les dépenses seront à la charge desopérateurs de communication électronique.