ART. 32	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, Mme Desjonquères, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge et Mme Brocard
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ARTICLE 32
À l’alinéa 8, après lesmots :
« du I »
insérer les mots :
« ou une personne physique ouune Société qui a pour vocation de mettre à la disposition desinternautes des sites Internet conçus et gérés par destiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de leur connaissance et deleur expertise des mécanismes et des dégâts que peuvent causer lesattaques informatiques, on ne peut que comprendre et partager lesouci du Gouvernement de renforcer les capacités nationales dedétection, de caractérisation et de prévention des attaquesinformatique que ce projet de loi ambitionne. Les opérateurs etfournisseurs d’accès à internet sont une brique essentielle pourpermettre d’atteindre cet objectif.
En revanche des acteurs majeurs del’internet, en particulier les moteurs de recherche, sont absentsdu dispositif envisagé a l’article 32 et ne sont pas pris encompte. Cet amendement vise à les inclure dans le dispositif demanière claire.
En effet, la loi pour la confiancedans l’économie numérique est restée sur la même ligne que ladirective du 8 juin 2000. Elle n’a pas reconnu explicitement queles intermédiaires techniques comme les moteurs de rechercheavaient une obligation générale de surveillance des contenusdiffusés sur leur plateforme. En revanche l’article 6 impose àl’hébergeur qui relaie un contenu illicite de le retirerpromptement. Est-ce que cette obligation peut être imposée à unmoteur de recherche ? Dans la loi aucune disposition ne permetde l’affirmer. Il y a eu une construction jurisprudentielle qu’ilconvient dorénavant d’inscrire dans le marbre de la loi aux fins desécurité nationale.
C’est la justification de cetamendement.