ART. 32	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Mandon
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ARTICLE 32
À la fin de l’alinéa 10,substituer aux mots :
« quarante‑huitheures »
les mots :
« deux jours ouvrés etfrancs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’issue des auditions effectuéespar la rapporteur de la Commission des Lois, le délai de 48 heuresn’est envisageable techniquement chez les opérateurs decommunication électronique qu’en semaine et hors jours féries ouchômés car nécessite une présence humaine importante pour répondreà la demande de l’autorité. Le présent amendement permet de rendrele délai de 48h00 acceptable en excluant les jours fériés et chômésnotamment.