ART. 32	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères et Mme Jacquier-Laforge
------------
ARTICLE 32
A l’alinéa 15, après lemot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte-tenu des possibles atteintesaux données personnelles et pour éviter des contradictions avec ledroit applicable à ces données personnelles dont des règleseuropéennes issues de l’application du Règlement général deprotection des données, la CNIL doit être saisie pour avis enparallèle de l’Arcep dans le processus de rédaction du décret prisen conseil d’état prévu à l’article.