ART. 35	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Mandon
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ARTICLE 35
À l’alinéa 3, avant lesmots : 
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantirla défense et sécurité nationale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi n° 2018-607 du 13juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions ducode de la défense octroient à l’ANSSI le pouvoir de mettre enplace « lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible deporter atteinte à la sécurité des systèmes d’information » desautorités publiques notamment, des marqueurs techniques.
Eu égard au renforcement descapacités de détection de l’ANSSI, laquelle devra soumettre àl’ARCEP tout projet de collecte de données malveillantes, leprésent amendement vise à renforcer la garantie d’un équilibreentre la préservation de certains droits tels que la protection desdonnées personnelles ou du droit au respect de la vie privée, avecla sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
Par conséquent, l’objet de cetamendement vise à enserrer strictement ce dispositif pour les seulsbesoins de défense et de sécurité nationale.
Tel est l’objet du présentamendement.