ART. 35	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Mandon
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ARTICLE 35
À l’alinéa 11, supprimer les mots: 
« les mots : « et assermentées »sont supprimés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demaintenir l’assermentation et l’habilitation des agents de l’ANSSItelles que prévues par les dispositions en vigueur à l’article L.2321-3 du code de la défense. S’il s’agit d’une garantie exigée parle Conseil constitutionnel dans le seul cas où les agents concernésont pour mission la recherche ou la poursuite d’infractionspénales, il n’en demeure pas moins qu’eu égard au caractèreparticulièrement sensible des données concernées il seraitpréférable de maintenir ces exigences.