ART. 33	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Mandon
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ARTICLE 33
Au début de l’alinéa 2, avantle mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantirla défense et sécurité nationale et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi n° 2018-607 du 13juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions ducode de la défense octroient à l’ANSSI le pouvoir de mettre enplace « lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible deporter atteinte à la sécurité des systèmes d’information » desautorités publiques notamment, des marqueurs techniques.
Eu égard au renforcement des capacités de détection de l’ANSSI,laquelle devra soumettre à l’ARCEP tout projet de collecte dedonnées malveillantes, le présent amendement vise à renforcer lagarantie d’un équilibre entre la préservation de certains droitstels que la protection des données personnelles ou du droit aurespect de la vie privée, avec la sauvegarde des intérêtsfondamentaux de la Nation.
Par conséquent, l’objet de cet amendement vise à enserrerstrictement ce dispositif pour les seuls besoins de défense et desécurité nationale.
Tel est l’objet du présent amendement.