ART. 32	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
M. Belhamiti, M. Vignal, Mme Thevenot, M. Ledoux, M. Vojetta, Mme Genetet, M. Sorez, Mme Tanzilli, Mme Piron, M. Reda, M. Daubié, M. Bothorel, Mme Delpech, M. Fiévet, Mme Lemoine, Mme Le Hénanff et Mme Pouzyreff
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ARTICLE 32
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« Après l’articleL. 2321‑2‑3 du code de la défense, il est inséré un articleL. 2321‑2‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2321‑2‑4. – Est puni de150 000 euros d’amende le fait, pour un opérateur decommunications électroniques ou ses agents ou pour une personnementionnée au premier alinéa de l’article L. 2321‑2‑1, de nepas mettre en œuvre ou de faire obstacle aux demandes faites parl’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information,mentionnées au troisième alinéa.
« Les personnes physiquescoupables de cette infraction encourent également l’interdiction,pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activitéprofessionnelle à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infractiona été commise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors d’une attaque informatique oud’une potentielle attaque informatique, il est nécessaire deneutraliser la menace au plus vite. Pour cela, l’article L.2321-2-1 du code de la défense permet à l’autorité nationale desécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre, sur leréseau d’un opérateur de communications électroniques ou sur lesystème d’information d’une personne, des dispositifs mettant enœuvre des marqueurs techniques aux seules fins de détecter desévénements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmesd’information des autorités publiques et d’autres opérateurs. Encas d’obstacle à la mise en œuvre de ces dispositifs, lescontrevenants s’exposent à une amende de 150 000 € et àl’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercerl’activité professionnelle à l’occasion de l’exercice de laquellel’infraction a été commise ; des sanctions prévues à l’articleL2321-2-2.
Cet article 32 permet à l’autorité nationale de sécurité dessystèmes d’information d’agir pour la neutralisation des noms dedomaine représentant une menace pour la sécurité nationale enenjoignant le titulaire de ce même nom de domaine à le neutraliserlui-même et à lui fournir des éléments permettant d’établir que lamenace est neutralisée. Cependant, pour éviter que cette mesuresoit seulement incitative, il apparaît nécessaire que laneutralisation du nom de domaine par son titulaire et latransmission des éléments permettant d’établir que la menace estneutralisée à l’autorité nationale de sécurité des systèmesd’information fasse l’objet d’un contrôle juridictionnel et desanctions pour les contrevenants. Cet amendement propose donc dereproduire les sanctions prévues à l’article L2321-2-2 en casd’obstruction à la mission de l’autorité nationale de sécurité dessystèmes d’information.