ART. 32	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Retiré
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
Mme Chassaniol
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ARTICLE 32
À la fin de la première phrase del’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire àdeux ans le délai de conservation des données directement utiles àla caractérisation des menaces recueillies par l’autorité nationalede sécurité des systèmes d’information par parallélisme avecl’article 35 de la même loi. Si les finalités de ces deuxarticles diffèrent, le nombre de données concernées par l’article32 est relativement faible. Dès lors, abaisser le délai deconservation à deux ans apparait raisonnable et suffisant pourassurer ses missions en matière de caractérisation des menaces etde sécurité nationale.