ART. 33	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Retiré
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
Mme Chassaniol
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ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 2 parles mots :
« que sont le nom duserveur de réponse, son adresse IP ainsi que l’horodatage de laréponse nettoyés de toute adresse IP source ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lanature des données techniques qui entrent dans le champ del’article. Si ce dernier prévoit qu’un décret détermine lesdonnées techniques collectées, il apparait tout de mêmenécessaire de les inscrire dans la loi. Il est ànoter que la présente disposition fera l’objet d’un contrôlede l’ARCEP dans les conditions prévues à l’article L.36-14 du code des postes et des communications électroniques telque modifié à l’article 35 du présent projet de loi.