ART. 34	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
Mme Chassaniol
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ARTICLE 34
À la fin de la première phrase del’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délaisles utilisateurs recourant à ce produit »
les mots :
« les utilisateurs recourant àce produit dans un délai de quarante-huit heures après lanotification à l’Agence nationale de sécurité des systèmesd’information, sauf avis contraire de cette dernière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure un délaide quarante-huit heures durant lequel les éditeurs delogiciel informent leurs utilisateurs de vulnérabilitésignificative affectant un de leurs produits ou en cas d’incidentinformatique compromettant la sécurité de leurs systèmesd’information susceptible d’affecter un de leurs produits. Il offreégalement à l’ANSSI la possibilité de moduler ce délai selon lesenjeux, la nature et la gravité de la vulnérabilité.