ART. 35	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
Mme Chassaniol
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ARTICLE 35
À l’alinéa 11, supprimer les mots: 
« les mots : « et assermentées »sont supprimés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenirl’assermentation et l’habilitation des agents de l’ANSSI telles queprévues à dans la version actuelle de l’article L. 2321-3 ducode de la défense. S’il s’agit d’une garantie exigée par leConseil constitutionnel dans le seul cas où les agents concernésont pour mission la recherche ou la poursuite d’infractionspénales, il n’en demeure pas moins qu’eu égard au caractèreparticulièrement sensible des données concernées il seraitpréférable de maintenir ces exigences