ART. 35	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
Mme Lelouis
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ARTICLE 35
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La limitation à deux ans avantdestruction pour les données utiles à la prévention et à lacaractérisation de menaces est trop restrictive pour permettre s’ille faut un travail d’enquête, porter ce délai à trois anspermettrait d’avoir plus d’éléments si des faits se déroulent dansla durée. Tel est le but de cet amendement.