ART. 35	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Adopté
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
Mme Lelouis
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ARTICLE 35
À l’alinéa 11, supprimer les mots: 
« les mots : « et assermentées »sont supprimés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression dans la loi depersonnes assermentées sur des sujets aussi sensibles peutentraîner de potentiels abus puisque ce ne seront plus des agentsayant effectués un serment spécial pour une tâche particulière quise consacreront à celle-ci. Le but de cet amendement est donc deprotéger à la fois les agents comme les citoyens français pour destâches efficaces et de qualité.