ART. 32	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 32
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« à la sécuriténationale »
les mots :
« aux intérêts fondamentaux dela Nation visés aux 1° , 2° et 3° de l’article L811‑3 du code de la sécurité intérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréciser les finalités pour lesquelles peuvent être employées lesprérogatives confiées à l’ANSSI en matière de filtrage des noms dedomaine.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 entend permettre à l’ANSSId’imposer des mesures de blocage, de suspension ainsi que deredirection de noms de domaine vers un serveur sécurisé ou neutrecontrôlé par l’ANSSI. Il est précisé que ces mesures peuvent êtreprises en cas de menace susceptible de porter atteinte à lasécurité nationale, notion qui apparaît bien trop évasive, comptetenu de l’impact de ce dispositif  sur la liberté d’accéderaux services de communication au public -  composante de laliberté d’expression et de communication consacrée à l’article 11de la DDHC.  
Il apparaît donc indispensable decirconscrire le champ d’application de cet article en limitantl’usage de ces prérogatives aux seuls cas où une menace estsusceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de laNation au sens des  1°, 2° et 3° de l’article L 811-3 du codede la sécurité intérieure tels que,notamment, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoireou les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeursde la France.