ART. 32	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« IVbis. – Sans préjudice des articles L. 521‑1et L. 521‑2 du code de justice administrative, les personnesconcernées par une mesure prévue au I ou au II, peuvent demander auprésident du tribunal administratif ou au magistrat délégué parcelui-ci l’annulation de la mesure dans un délai de 48h àcompter de sa réception. Il est statué sur la légalité de lamesure dans un délai de 72h à compter de la saisine. Le jugementrendu sur la légalité de la décision est susceptible d’appel dansun délai de 10 jours à compter de sa notification. Dans ce cas, lajuridiction d’appel statue dans un délai d’un mois à compter de lasaisine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer les droits d’accès à la justice administrative despersonnes visées par les injonctions prises par l’ANSSI dans lesecteur des noms de domaine. La célérité ne doit pas être seulementdu côté du pouvoir. C’est pourquoi, il apparaît nécessaire  deconstruire un cadre dérogatoire au droit commun du contentieuxadministratif en prévoyant des délais de recours et de jugementpermettant une intervention rapide du juge administratif.