ART. 32	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 32
À l’alinéa 11, après lemot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , après un avis conforme del’Autorité des régulations des communications électroniques, despostes et de la distribution de la presse, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise prévoir explicitement que lesdécisions prises dans le cadre de l’article 32 le seront aprèsavis conforme de l’ARCEP. 
Les prérogatives ici conférées àl’ANSSI sont loin d’être anodine au regard du respect des droitshumains et libertés fondamentales. Aussi est-il nécessaired’encadrer le dispositif prévu d’un maximum de garantieslégales. 
A cet égard, l’intervention d’uneautorité administrative indépendante constitue une des garantiespossibles que cet amendement propose d’intégrer à l’article32. 
Rien n’interdit d’imaginer, audemeurant, si l’urgence le justifie, que l’ARCEP se prononce dansun délai très court.