ART. 33	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Tombé
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 33
À l’alinéa 5, après la premièreoccurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« la Commission nationale del’informatique et des libertés et avis de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derendre obligatoire la consultation de la CNIL avant l’adoption dudécret d’application de l’article 33 qui est susceptible deprésenter des enjeux  pour la protection des donnéespersonnelles. La CNIL pourrait à cette occasion clarifier la notionde données non identifiantes, dont l’usage est inédit. Ce seraitégalement l’occasion pour elle de préciser la procédured’anonymisation à laquelle fait référence l’étude d’impact.