ART. 35	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
Supprimer les alinéas 2 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer la possibilité pour l’ANSSI de mettre en oeuvre ledispositif de recueil des données prévu au 1° du I du projetd’article 35. Cette nouvelle prérogative permet de capturerl’intégralité d’un trafic réseau - et non plus seulement lesdonnées techniques - ou de copier la totalité d’un serveur pour yrechercher des informations caractérisant une menace. Il présentedonc un risque majeur pour les libertés publiques. Certes, desgardes-fous sont prévus : l’ANSSI, autorité administrative placéesous l’autorité hiérarchique du Premier ministre, ne peut prendreses décisions qu’après avoir recueilli l’avis conforme de l’ARCEP,autorité publique indépendante. Mais, de son aveu même, les moyenshumains et techniques dont dispose l’ARCEP ne sont pas suffisantspour assurer ce contrôle a priori de manière satisfaisante ((cf.Avis n°2023-0542 de l’ARCEP en date du 9 mars 2023 sur desdispositions relatives à la sécurité des systèmes d’informationdans le cadre du projet de loi relatif ç la programmation militairepour les années 2024-2030). Si les contre-pouvoirs ne sont pas ensituation de fonctionner, il n’y a plus de garde-fou. Le dispositifprésente donc, en l’état actuel des moyens confiés à l’ARCEP, unrisque d’atteinte grave à la liberté d’expression et decommunication.