ART. 35	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
I. – Au début del’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« Ou, »
insérer les mots :
« à titre expérimental et pourune durée de deux à compter de la promulgation de la présente loi,le dispositif suivant : ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Au plus tard six mois avantla fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement unrapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer lesconditions d’une éventuelle généralisation. Le rapport évaluenotamment les moyens humains et l’expertise rendues nécessaires parl’augmenttaion de la charge de travail de l’ARCEP induite par sesnouvelles missions de contrôle de l’ANSSI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjet de prévoir un cadre expérimental pour la mise en oeuvre desdispositifs de recueil des données prévue au 1° du I du présentprojet d’article 35. Compte tenu de l’extension considérable duchamp des données que l’ANSSI peut collecter au titre de ce nouvelarticle, et considérant que l’ARCEP n’est pas en mesure d’assurerson rôle de garde-fou de manière opérationnelle, il convient deprévoir l’expérimentation du dispositif avant son éventuellegénéralisation.